Autres informations reçues par la Commission
« Veuillez noter : Les lettres, soumissions et mémoires reçus par la Commission dans le cadre de cet examen sont publiés ici dans leur langue originale de transmission à la Commission, et n’ont pas fait l’objet de révision ou de traduction. »
- Réponse du gouvernement à la demande de la Commission pour information additionnelle
- Lettre de A.Sauvé – Évaluation de la pension des juges
- Lettre de B. FitzGerald -Réponse à la lettre de A.Sauvé – Évaluation de la pension des juges
- Lettre de A. Sauvé – Comparatif de revenue de pension des avocats
- Lettre du Bureau du Conseil Privé – sur le comparateur DM-3
- Lettre de McDowall Assoc. – Réponse à l'annexe A de la soumission du Gouvernement du Canada
- Réponse du gouvernement – Coûts judiciaires estimatifs, en date du 19 mars 2012
- Réponse du gouvernement – évaluations additionelles de coûts judiciaires en date du 27 mars 2012
- Réponse du gouvernement – évaluations additionelles de coûts judiciaires en date du 28 mars 2012
- Révisions 2012 au salaire des juges
- Commentaires sur la lettre de M. Sauvé, en date du 23 février – Comparatif de revenue de pension des avocats
