Soumissions initiales
« Veuillez noter : Les lettres, soumissions et mémoires reçus par la Commission dans le cadre de cet examen sont publiés ici dans leur langue originale de transmission à la Commission, et n’ont pas fait l’objet de révision ou de traduction. »
- Connie Brauer and Victor Harris
- Couverture - Mémoire conjoint de l'Association canadienne des juges des cours supérieures et du Conseil canadien de la magistrature.
- Lettre couverture – Mémoire du Gouvernement du Canada
- Mémoire conjoint de l'Association canadienne des juges des cours supérieures et du Conseil canadien de la magistrature.
- Mémoire du Gouvernement du Canada
- Robert Michon
- Roger Conant
- Association du Barreau canadien
- Barreau du Québec
- Mémoire consécutif à l'audience, conjoint de l'Association canadienne des juges des cours supérieures et du Conseil canadien de la magistrature
- Mémoire consécutive à l'audience, du Gouvernement du Canada
