Judicial Compensation and Benefits Commission
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Commission quadriennale d'examen de la rémunération des juges

Téléphone: 613.992.4304

Télécopieur: 613.947.4442

Courriel: info@quadcom.gc.ca



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La première Commission quadriennale d'examen de la rémunération des juges a été mise sur pied en septembre 1999 en vertu de la Loi sur les juges. Elle avait pour mandat de revoir et de faire des recommandations au Ministre de la Justice sur les questions ayant trait à la rémunération et aux autres avantages pécuniaires des juges de nomination fédérale. La deuxième Commission quadriennale a été établie en 2003. La troisième Commission a été établie le 5 octobre 2007 afin de revoir la rémunération des juges et d'examiner d'autres questions en litige. Les nouveaux commissaires, nommés pour une période de quatre ans, sont Mme Sheila Block (Présidente), M. Paul Tellier et M. Wayne McCutcheon.