Judicial Compensation and Benefits Commission
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Commission d'examen de la rémunération des juges

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Télécopieur: 613.995.5312

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La première Commission quadriennale d'examen de la rémunération des juges a été établie en septembre 1999, en vertu de la Loi sur les juges. Elle avait pour mandat de revoir et de faire des recommandations au ministre de la Justice sur les questions ayant trait à la rémunération et aux autres avantages pécuniaires des juges de nomination fédérale.  Par la suite, des Commissions fûrent établies en 2003 puis en 2007. 

La quatrième Commission est maintenant établie afin de revoir la rémunération des juges et d'examiner d'autres questions en litige. Les nouveaux commissaires, nommés pour une période de quatre ans, sont M. Brian M. Levitt (Président), M. Paul Tellier et M. Mark L. Siegel.  Ces nominations seront en vigueur jusqu’au 31 août, 2015.