Dates à IMPORTANTES
Date | événements |
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Le 20 décembre 2011 | Présentation initiale des mémoires des avocats. |
Le 16 janvier 2012 | Présentation des commentaires des autres parties intéressées. |
Le 30 janvier, 2012 | Présentation d’observations/commentaires et mémoires de répliques. |
Le 30 janvier, 2012 | Présentation des demandes de comparution devant la Commission lors des audiences publiques. |
Le 20 février, 2012 | Audience publique à Ottawa. |
Le 27 février, 2012 | Audience publique à Montréal. |