Judicial Compensation and Benefits Commission
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Commission d'examen de la rémunération des juges

Téléphone: 613.995.5300

Télécopieur: 613.995.5312

Courriel: info@quadcom.gc.ca

Archives de la Commission

Dates à IMPORTANTES

Date événements
Le 20 décembre 2011 Présentation initiale des mémoires des avocats.
Le 16 janvier 2012 Présentation des commentaires des autres parties intéressées.
Le 30 janvier, 2012 Présentation d’observations/commentaires et mémoires de répliques.
Le 30 janvier, 2012 Présentation des demandes de comparution devant la Commission lors des audiences publiques.
Le 20 février, 2012 Audience publique à Ottawa.
Le 27 février, 2012 Audience publique à Montréal.