Le gouvernement répond au rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges sur la question de suspendre l’accumulation d’années de service ouvrant droit à pension pour les juges dont la révocation a été recommandée par le conseil Canadien de la magistrature
Le 27 février 2020 – Ottawa (Ont) – Ministère de la Justice Canada
Ceci est la réponse du gouvernement du Canada au rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges daté du 28 octobre 2019, lequel a été déposé devant les deux chambres du Parlement en décembre 2019. Cette réponse est présentée conformément au paragraphe 26(7) de la Loi sur les juges.
Le gouvernement souhaite remercier le président de la Commission, Me Gil Rémillard, ainsi que les deux autres membres de la Commission, Mme Margaret Bloodworth et M. Peter H. Griffin, pour leur travail, leur engagement et l’habilité avec laquelle ils ont mené le premier examen effectué au titre du paragraphe 26(4) de la Loi sur les juges. La rigueur et l’attention dont ils ont fait preuve en examinant la proposition du ministre de la Justice et les observations des participants, de même que leur gestion efficace du premier exercice de cette nature, sont inestimables.
La réponse du gouvernement (février 2020) se trouve au lien suivant : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rc-cr/quad.html
Le gouvernement répond au cinquième rapport de la Commission quadriennale d’examen de la rémunération des juges
La ministre de la Justice accepte toutes les recommandations de la commission indépendante.
Le 31 octobre 2016 – Ottawa (Ont) – Ministère de la Justice Canada
La magistrature joue un rôle unique et fondamental dans la démocratie canadienne. Tous les quatre ans, une commission indépendante formée de trois membres est constituée afin de déterminer si le traitement et les avantages consentis aux juges de nomination fédérale et aux protonotaires de la Cour fédérale sont satisfaisants. Le 30 juin 2016, la Commission a présenté son rapport et ses recommandations à l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada. Aujourd'hui, la ministre a publié la réponse du gouvernement à ce rapport, confirmant que toutes les recommandations de la Commission ont été acceptées. Le gouvernement s'emploiera à mettre en œuvre les recommandations dans un avenir rapproché, notamment en apportant les modifications nécessaires à la Loi sur les juges.
Citation
« Je tiens à remercier les membres de la Commission pour les efforts soutenus et l'importante contribution qu'ils ont apportés afin de protéger l'indépendance des juges des cours supérieures et des protonotaires de la Cour fédérale. Je suis heureuse d'accepter intégralement toutes les recommandations de la Commission. »
L'honorable Jody Wilson-Raybould
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Faits en bref
Le processus de détermination de la rémunération des juges est unique et repose sur les principes constitutionnels établis par la Cour suprême du Canada. La Commission d'examen de la rémunération des juges, communément appelée la « Commission quadriennale », est constituée tous les quatre ans afin de présenter des recommandations au ministre de la Justice concernant le caractère satisfaisant du traitement et des avantages des juges de nomination fédérale et des protonotaires de la Cour fédérale. La Commission est constituée et un examen a lieu tous les quatre ans selon le cadre défini dans la Loi sur les juges. La publication de la réponse est conforme au caractère d'intérêt public de ce processus constitutionnel, c'est-à-dire que le gouvernement doit répondre rapidement au rapport de la Commission.
Produits connexe
- Réponse du gouvernement au rapport de la Commission
- Rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges 2016
Contacts
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Cabinet de la ministre de la Justice
613-992-4621
Relations avec les médias
Ministère de la Justice
613-957-4207
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