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La Commission d'examen de la rémunération des juges a été établie en vertu de l'article 26 de la Loi sur les juges afin d'examiner, au moins tous les quatre ans, la question de savoir si les traitements et autres prestations prévus par la loi, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges de nomination fédérale, sont satisfaisants. Pour les fins de l'étude de la Commission, une modification fût apportée à la Loi en 2014, selon laquelle les protonotaires de la Cour fédérale sont réputés juges.
La première Commission quadriennal a été établie en septembre 1999, suivie de Commissions en 2003, 2007 et 2011. Ceci est la cinquième Commission.
La Commission est composée de trois membres nommés par décret du gouverneur en conseil. Le premier est proposé par la magistrature, et dans le cas de cette Commission il s'agit de M. Peter Griffin. Le deuxième membre est proposé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Dans le cas présent, il s'agit de Mme Margaret Bloodworth. Les deux personnes ainsi nommées proposent un nom pour le poste de président de la Commission; la présidence de la Commission a ainsi été assumée par Me Gil Rémillard.
Selon la Loi sur les juges, la Commission remet un rapport faisant état de ses recommandations au ministre de la Justice du Canada, qui donne suite au rapport au plus tard quatre mois après l'avoir reçu.
Dans l'exercice de son enquête, la Commission étudie les diverses soumissions qui lui sont présentées tout en tenant compte des facteurs suivants :
- l'état de l'économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement;
- le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l'indépendance judiciaire;
- le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature;
- tout autre facteur objectif qu'elle considère pertinent.
