Skip to content
|
Skip to institutional links
Common menu bar links
English
Accueil
Nous Joindre
canada.gc.ca
Communiqués de presse
Avis et décisions
Soumissions
Réponses aux soumissions
Audiences publiques
Correspondance
Rapport final et recommendations
Réponse du Gouvernement du Canada au Rapport et aux recommandations de la Commission quadriennale
Plan du site
Archives de la Commission
1999
2003
2007
2011
2015
Avis et dÉcisions
Avis
Décision sur les questions préliminaires
Décision concernant une question préliminaire : Objection à l’encontre des paragraphes 46 à 49 et de la pièce B du mémoire principal de la magistrature
Ajournement avis publique
Avis (juin 2019)
Avis (août 2019)