Audiences publiques
AUDIENCES PUBLIQUES TENUES AU :
333, avenue Laurier
18e étage, salle d’audience #1
Ottawa, Ontario
Le 28 avril 2016 de 9h00 à 16h00
Transcription de l’audience publique du 28 Avril 2016
et
Le 29 avril 2016 de 9h00 à 16h00
Transcription de l’audience publique du 29 Avril 2016
(Note : « À la demande du juge en chef Crampton, et avec l’assentiment des parties principales, de l’information de nature délicate portant sur des questions de ressources humaines qui avait été communiquée pendant la présentation orale du juge en chef a été caviardée de la transcription du 29 avril. »)