Réponses aux soumissions
« Veuillez noter : les documents reçus par la Commission sont publiés dans leur langue de transmission à la Commission.»
- Traduction de la Réponse du gouvernement du Canada à la demande de financement intégral des frais de représentation pour les protonotaires de la Cour fédérale
- Response of the Federal Court Prothonotaries to the proposal by the Government of Canada for a Pre-Appointment Income Study
- Traduction de la réponse de l'Association canadienne des juges des cours supérieures et du Conseil canadien de la magistrature sur la proposition du Gouvernement du Canada concernant une étude sur les revenus avant la nomination
- Response to Government Submissions from Hon Richard
- Submission of the Canadian Superior Courts Judges Association and the Canadian Judicial Council in response to the Government of Canada’s Motion dated March 8, 2016
- Réplique du gouvernement du Canada
- Traduction de la Réponse des Protonotaires de la cour fédérale
- Mémoire de réplique de l’Association des juges des cours supérieures et du Conseil canadien de la magistrature
