Common menu bar links
Dates à retenir
| le 14 décembre 2007 | Présentation initiale des mémoires des parties |
| le 28 janvier 2008 | Présentation des commentaires sur les soumissions initiales ou mémoires de réplique |
| le 22 janvier 2008 | Présentation des demandes de comparution devant la Commission lors des audiences publiques |
| le 3 et 13 mars 2008 | Audiences publiques |
Date de modification: 09-12-2011
