Archives de 2020
La Commission d’examen de la rémunération des juges a été établie en vertu de l’article 26 de la Loi sur les juges afin d’examiner, au moins tous les quatre ans, la question de savoir si les traitements et autres prestations prévus par la loi, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges de nomination fédérale, sont satisfaisants. Pour les fins de l’étude de la Commission, une modification fût apportée à la Loi en 2014, selon laquelle les protonotaires de la Cour fédérale sont réputés juges.
La première Commission quadriennal a été établie en septembre 1999, suivie de Commissions en 2003, 2007, 2011 et 2015. Ceci est la sixième Commission.
La Commission est composée de trois membres nommés par décret du gouverneur en conseil. Le premier est proposé par la magistrature, et dans le cas de cette Commission il s’agit de Me Peter Griffin. Le deuxième membre est proposé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Dans le cas présent, il s’agit de Mme Margaret Bloodworth. Les deux personnes ainsi nommées proposent un nom pour le poste de président de la Commission; la présidence de la Commission a ainsi été assumée par Me Martine Turcotte.
Selon la Loi sur les juges, la Commission remet un rapport faisant état de ses recommandations au ministre de la Justice du Canada, qui donne suite au rapport au plus tard quatre mois après l’avoir reçu.
Dans l’exercice de son enquête, la Commission étudie les diverses soumissions qui lui sont présentées tout en tenant compte des facteurs suivants :
- l’état de l’économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement;
- le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l’indépendance judiciaire;
- le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature;
- tout autre facteur objectif qu’elle considère pertinent.
- Autres ressources et documents pertinents
- Communiqués de presse
- Avis et décisions
- Correspondances
- Soumissions
- Réponses aux soumissions
- Audiences publiques
- Rapport final et recommendations
- Réponse du Gouvernement du Canada au Rapport et aux recommandations de la Commission quadriennale
Le gouvernement accepte toutes les recommandations de la Commission Turcotte.
Le 29 décembre 2021 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada
La magistrature joue un rôle unique et fondamental dans la démocratie canadienne. Tous les quatre ans, une commission indépendante formée de trois membres est constituée afin de déterminer si le traitement et les avantages consentis aux juges de nomination fédérale et aux protonotaires de la Cour fédérale sont satisfaisants. Le 30 août 2021, la Commission d’examen de la rémunération des juges a soumis son rapport et ses recommandations à l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Aujourd’hui, le ministre a publié la réponse du gouvernement au rapport et a accepté toutes les recommandations formulées par la Commission. Le gouvernement fédéral s’emploiera prochainement à mettre en œuvre les recommandations, notamment en proposant l’apport des modifications nécessaires à la Loi sur les juges.
Citation
« Je tiens à remercier les membres de la Commission pour leurs efforts soutenus et le rôle déterminant qu’ils jouent pour protéger l’indépendance des juges des cours supérieures et des protonotaires de la Cour fédérale. Nous acceptons toutes les recommandations de la Commission. »
L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Faits en bref
- Le processus de détermination de la rémunération des juges est unique et repose sur les principes constitutionnels établis par la Cour suprême du Canada.
- La Commission d’examen de la rémunération des juges, communément appelée la Commission quadriennale, est constituée tous les quatre ans pour formuler des recommandations au ministre de la Justice concernant le caractère satisfaisant du traitement et des avantages des juges de nomination fédérale et des protonotaires de la Cour fédérale.
- En raison de la pandémie actuelle, le début de l’examen de la Commission a été reporté du 1er juin 2020 au 1er décembre 2020. Par conséquent, le rapport a été remis au ministre de la Justice le 30 août 2021.
- La publication de la réponse est conforme au caractère d’intérêt public de ce processus constitutionnel, c’est‑à‑dire que le gouvernement doit répondre publiquement au rapport de la Commission.
Produits connexes
- Réponse du gouvernement au rapport de la Commission
- Rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges de 2021
Personnes-ressources
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