La Commission sur la rémunération et les avantages des juges a été créée en vertu de l’article 26 de la Loi sur les juges afin d’examiner, tous les quatre ans, l’adéquation des salaires et autres montants payables aux juges nommés par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi, ainsi que l’adéquation des avantages des juges en général.
La première Commission quadriennale a été créée en septembre 1999, suivie de Commissions en 2003, 2007, 2011, 2015 et 2020. Il s’agit de la septième Commission.
La Commission est composée de trois membres nommés par le Gouverneur en Conseil. Un membre est désigné par la magistrature, et dans le cas de cette Commission, il s’agit de M. Douglas Hodson. Le deuxième membre est désigné par le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Dans ce cas, il s’agit de M. Graham Flack. Ces deux membres ont nommés Mme Anne Giardini, O.C., O.B.C., pour agir en tant que présidente de la Commission.
Conformément à la Loi sur les juges, la Commission doit soumettre un rapport contenant ses recommandations au ministre de la Justice du Canada, qui doit répondre au rapport dans les quatre mois suivant sa réception.
Dans le cadre de son enquête, la Commission examine les diverses soumissions qu’elle reçoit en gardant à l’esprit les facteurs suivants :
- les conditions économiques prévalant au Canada, y compris le coût de la vie et la situation économique et financière générale du gouvernement fédéral ;
- le rôle de la sécurité financière de la magistrature dans la garantie de l’indépendance judiciaire ;
- la nécessité d’attirer des candidats exceptionnels à la magistrature ;
- et tout autre critère objectif que la Commission juge pertinent.