La Commission d’examen de la rémunération des juges a été établie en vertu de la Loi sur les juges, L.R.C. (1985), ch. J-1, et modifications. Le paragraphe 26(l) de la Loi expose le mandat de la Commission ainsi qu’il suit:

Est établie la Commission d’examen de la rémunération des juges chargée d’examiner la question de savoir si les traitements et autres prestations prévues par la présente loi, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants.

En faisant l’examen prévu au paragraphe 26(l), la Commission est tenue, en vertu de la Loi, de tenir compte des facteurs suivants :

(a) l’état de l’économie au Canada, y compris /e coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement;

(b) le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l’indépendance judiciaire;

(c) le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature;

(d) tout autre facteur objectif qu’elle considère pertinent.

L’examen de la Commission est maintenant en cours. En vertu du paragraphe 26(2) de la Loi, la Commission est tenue de remettre son rapport faisant état de ses recommandations au ministre de la Justice du Canada au plus tard le 31 mai 2000.

La Loi autorise également le ministre, en tout temps, à demander à la Commission d’examiner une question visée au paragraphe 26(l). La Commission doit alors remettre au ministre, dans le délai qu’il fixe après l’avoir consultée, un rapport sur la question examinée faisant état de ses recommandations.