Archives de 2015
La Commission d’examen de la rémunération des juges a été établie en vertu de l’article 26 de la Loi sur les juges afin d’examiner, au moins tous les quatre ans, la question de savoir si les traitements et autres prestations prévus par la loi, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges de nomination fédérale, sont satisfaisants. Pour les fins de l’étude de la Commission, une modification fût apportée à la Loi en 2014, selon laquelle les protonotaires de la Cour fédérale sont réputés juges.
La première Commission quadriennal a été établie en septembre 1999, suivie de Commissions en 2003, 2007 et 2011. Ceci est la cinquième Commission.
La Commission est composée de trois membres nommés par décret du gouverneur en conseil. Le premier est proposé par la magistrature, et dans le cas de cette Commission il s’agit de M. Peter Griffin. Le deuxième membre est proposé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Dans le cas présent, il s’agit de Mme Margaret Bloodworth. Les deux personnes ainsi nommées proposent un nom pour le poste de président de la Commission; la présidence de la Commission a ainsi été assumée par Me Gil Rémillard.
Selon la Loi sur les juges, la Commission remet un rapport faisant état de ses recommandations au ministre de la Justice du Canada, qui donne suite au rapport au plus tard quatre mois après l’avoir reçu.
Dans l’exercice de son enquête, la Commission étudie les diverses soumissions qui lui sont présentées tout en tenant compte des facteurs suivants :
- l’état de l’économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement;
- le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l’indépendance judiciaire;
- le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature;
- tout autre facteur objectif qu’elle considère pertinent.
- Autres ressources et documents pertinents
- Communiqués de presse
- Avis et décisions
- Correspondances
- Soumissions
- Réponses aux soumissions
- Audiences publiques
- Rapport final et recommendations
- Réponse du Gouvernement du Canada au Rapport et aux recommandations de la Commission quadriennale
Le gouvernement répond au rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges sur la question de suspendre l’accumulation d’années de service ouvrant droit à pension pour les juges dont la révocation a été recommandée par le conseil Canadien de la magistrature
Le 27 février 2020 – Ottawa (Ont) – Ministère de la Justice Canada
Ceci est la réponse du gouvernement du Canada au rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges daté du 28 octobre 2019, lequel a été déposé devant les deux chambres du Parlement en décembre 2019. Cette réponse est présentée conformément au paragraphe 26(7) de la Loi sur les juges.
Le gouvernement souhaite remercier le président de la Commission, Me Gil Rémillard, ainsi que les deux autres membres de la Commission, Mme Margaret Bloodworth et M. Peter H. Griffin, pour leur travail, leur engagement et l’habilité avec laquelle ils ont mené le premier examen effectué au titre du paragraphe 26(4) de la Loi sur les juges. La rigueur et l’attention dont ils ont fait preuve en examinant la proposition du ministre de la Justice et les observations des participants, de même que leur gestion efficace du premier exercice de cette nature, sont inestimables.
La réponse du gouvernement (février 2020) se trouve au lien suivant : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rc-cr/quad.html
Le gouvernement répond au cinquième rapport de la Commission quadriennale d’examen de la rémunération des juges
La ministre de la Justice accepte toutes les recommandations de la commission indépendante.
Le 31 octobre 2016 – Ottawa (Ont) – Ministère de la Justice Canada
La magistrature joue un rôle unique et fondamental dans la démocratie canadienne. Tous les quatre ans, une commission indépendante formée de trois membres est constituée afin de déterminer si le traitement et les avantages consentis aux juges de nomination fédérale et aux protonotaires de la Cour fédérale sont satisfaisants. Le 30 juin 2016, la Commission a présenté son rapport et ses recommandations à l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada. Aujourd’hui, la ministre a publié la réponse du gouvernement à ce rapport, confirmant que toutes les recommandations de la Commission ont été acceptées. Le gouvernement s’emploiera à mettre en œuvre les recommandations dans un avenir rapproché, notamment en apportant les modifications nécessaires à la Loi sur les juges.
Citation
« Je tiens à remercier les membres de la Commission pour les efforts soutenus et l’importante contribution qu’ils ont apportés afin de protéger l’indépendance des juges des cours supérieures et des protonotaires de la Cour fédérale. Je suis heureuse d’accepter intégralement toutes les recommandations de la Commission. »
L’honorable Jody Wilson-Raybould
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Faits en bref
Le processus de détermination de la rémunération des juges est unique et repose sur les principes constitutionnels établis par la Cour suprême du Canada. La Commission d’examen de la rémunération des juges, communément appelée la « Commission quadriennale », est constituée tous les quatre ans afin de présenter des recommandations au ministre de la Justice concernant le caractère satisfaisant du traitement et des avantages des juges de nomination fédérale et des protonotaires de la Cour fédérale. La Commission est constituée et un examen a lieu tous les quatre ans selon le cadre défini dans la Loi sur les juges. La publication de la réponse est conforme au caractère d’intérêt public de ce processus constitutionnel, c’est-à-dire que le gouvernement doit répondre rapidement au rapport de la Commission.
Produits connexe
- Réponse du gouvernement au rapport de la Commission
- Rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges 2016
Contacts
Valérie Gervais
Cabinet de la ministre de la Justice
613-992-4621
Relations avec les médias
Ministère de la Justice
613-957-4207
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