Archives de 1999
La Commission d’examen de la rémunération des juges a été établie en vertu de la Loi sur les juges, L.R.C. (1985), ch. J-1, et modifications. Le paragraphe 26(l) de la Loi expose le mandat de la Commission ainsi qu’il suit:
(b) le rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l’indépendance judiciaire;
(c) le besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature;
(d) tout autre facteur objectif qu’elle considère pertinent.
L’examen de la Commission est maintenant en cours. En vertu du paragraphe 26(2) de la Loi, la Commission est tenue de remettre son rapport faisant état de ses recommandations au ministre de la Justice du Canada au plus tard le 31 mai 2000.
La Loi autorise également le ministre, en tout temps, à demander à la Commission d’examiner une question visée au paragraphe 26(l). La Commission doit alors remettre au ministre, dans le délai qu’il fixe après l’avoir consultée, un rapport sur la question examinée faisant état de ses recommandations.
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- Réponse du Gouvernement du Canada au Rapport et aux recommandations de la Commission quadriennale