La premi?re Commission quadriennale d'examen de la r?mun?ration des juges a ?t? mise sur pied en septembre 1999 en vertu de la Loi sur les juges. Elle avait pour mandat de revoir et de faire des recommandations ? la Ministre de la Justice sur les questions ayant trait ? la r?mun?ration et aux autres avantages p?cuniaires des juges de nomination f?d?rale. La deuxi?me Commission quadriennale a ?t? ?tablie en 2003. La troisi?me Commission a ?t? ?tablie le 5 octobre 2007 afin de revoir la r?mun?ration des juges et d'examiner d'autres questions en litige. Les nouveaux commissaires, nomm?s pour une p?riode de quatre ans, sont Mme Sheila Block (Pr?sidente), M. Paul Tellier et M. Wayne McCutcheon.

Ce site Web est présentement en cours de mise à jour. Les documents liés à la Commission quadriennale de 2007-2008 y seront affichés sous peu.

Composition de la Commission : nominations du 12 octobre 2007

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Archives de la Commission : 2003, 1999

 


Mise ? jour: 2007-10-05