Soumissions initiales reçues au 15 décembre 2003

Lettre reçue de Dave Hancock, Q.C. pdf, Ministre de la Justice, Alberta (en anglais)
Lettre reçue de F. William Johnson, Q.C. pdf, Président, Association du Barreau Canadien (en anglais)
Lettre reçue de Harold Geltman pdf (en anglais)
Lettre reçue de Cheryl Gottselig, Q.C. pdf Président, Law Society of Alberta (en anglais)
Lettre reçue de Calvin Loth pdf (en anglais)
Lettre reçue de l'Honorable Lawrence Poitras pdf
Mémoire pour un différentiel de rémunération en faveur des juges des Cours d'appel du Canada pdf
List of Appellate Judges (en anglais) pdf
Submission regarding survivors' benefits and the single judge pdf,
Hon. Alice Desjardins, J.A. (en anglais)
Submission of the Government of the Northwest Territories pdf, Donald M. Cooper, Q.C. Sous-Ministre de la Justice (en anglais)
Honourable Mr. Justice J.E. Richard on behalf of the senior judges of the northern superior trial courts pdf, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Yukon (en anglais)
Submissions of the Canadian Superior Courts Judges Association and the Canadian Judicial Council pdf (en anglais)
Mémoire du gouvernement du Canada à la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux pdf, Ministère de la Justice du Canada
Submission regarding removal allowances pdf, The Hon. Mr. Justice John deP. Wright, Superior Court (Ontario) (en anglais)
Prière de noter : Une copie papier de toutes les soumissions reçues peut être obtenue en communiquant avec le personnel de la Commission.



Mise à jour: 2004-01-21