Lettre reçue de Dave Hancock, Q.C. , Ministre de la Justice, Alberta (en anglais) |
Lettre reçue de F. William Johnson, Q.C. , Président, Association du Barreau Canadien (en anglais) |
Lettre reçue de Harold Geltman (en anglais) |
Lettre reçue de Cheryl Gottselig, Q.C. Président, Law Society of Alberta (en
anglais) |
Lettre reçue de Calvin Loth (en anglais) |
Lettre reçue de l'Honorable Lawrence
Poitras |
Mémoire pour un différentiel de rémunération en faveur des
juges des Cours d'appel du Canada |
List of Appellate Judges (en anglais) |
Submission regarding survivors' benefits and the single judge , Hon. Alice Desjardins, J.A. (en anglais) |
Submission of the Government of the Northwest Territories , Donald M. Cooper, Q.C. Sous-Ministre de la Justice (en anglais) |
Honourable Mr. Justice J.E. Richard on behalf of the senior judges of the northern superior trial courts , Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Yukon (en anglais) |
Submissions of the Canadian Superior Courts Judges Association and the Canadian Judicial Council (en anglais) |
Mémoire du gouvernement du Canada à la Commission d'examen de la
rémunération des juges fédéraux , Ministère
de la Justice du Canada |
Submission regarding removal allowances , The Hon. Mr. Justice John deP. Wright, Superior Court (Ontario)
(en anglais) |
Prière de noter : Une copie papier de toutes les soumissions reçues peut être obtenue en communiquant avec le personnel de la Commission. |