Annexe 7

Liste des personnes dont la rémunération est liée au salaire judiciaire

Selon les renseignements fournis par le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale et le Ministère de la Justice, le salaire des personnes nommées ci-dessous est lié au salaire judiciaire.

1. Premier ministre du Canada – dont le salaire est égal à celui du juge en chef du Canada. La moitié de cette somme provient de l’article 4(1) de la Loi sur les traitements) alors que l’autre moitié provient de l’indemnité de session annuelle accordée aux membres de la Chambres des communes en vertu de l’article 55(12)b) de la Loi sur le Parlement du Canada.

2. Ministres – dont le salaire consiste en 24 % du salaire annuel du juge en chef du Canada (paragraphe 4(2) de la Loi sur les traitements) auquel s’ajoute l’indemnité de session annuelle en vertu de l’article 55(12)b) de la Loi sur le Parlement du Canada.

3. Députés à la Chambre des Communes – dont l’indemnité de session annuelle consiste en 50 % du salaire annuel du juge en chef du Canada (article, 55(12)b) Loi sur le Parlement du Canada).

4. Président de la Chambre des communes, présidents des comités, secrétaire parlementaire et chef de l’opposition – dont les salaires sont calculés selon un pourcentage variable du salaire du juge en chef du Canada; ces montants s’ajoutent à l’indemnité de session annuelle (55(12)b), Loi sur le Parlement du Canada).

5. Sénateurs – dont les salaires consistent en 50 % du salaire annuel du juge en chef du Canada moins 25 000 $ (article 55(12)a), Loi sur le Parlement du Canada).

6. Vérificateur général – salaire égal à celui d’un juge puîné de la Cour suprême du Canada.

7. Commissaire à l’Information du Canada – salaire égal à celui d’un juge puîné de la Cour fédérale du Canada.

8. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada – salaire égal à celui d’un juge puîné de la Cour fédérale du Canada.

9. Commissaire aux langues officielles – salaire égal à celui d’un juge puîné de la Cour fédérale du Canada.

10. Directeur général des élections – salaire égal à celui d’un juge puîné de la Cour fédérale du Canada.

11. Ministres d’État, Conseil privé – dont le salaire consiste en 24 % du salaire annuel du juge en chef du Canada (article 4(3), Loi sur les Traitements)