AVIS
La Commission a été établie sous
l’article 26 de la Loi sur les juges pour déterminer si le traitement
et les avantages des juges nommés par le gouvernement fédéral, incluant le
processus d’établissement du traitement des juges, sont satisfaisants. La
Commission fera rapport à la ministre de la Justice le 31 mai 2004 au plus
tard.
La Commission invite toute personne
intéressée à lui soumettre des observations sur les sujets qu’elle a pour
mission d’examiner. Ces interventions doivent prendre la forme d’un document
écrit et être déposées auprès de la Commission en dix exemplaires ainsi qu’en
format électronique au plus tard le 15 décembre 2003. Copies des soumissions
écrites reçues par la Commission seront disponibles par l’entremise de la
Directrice générale à l’adresse au bas de la page.
Quiconque dépose un tel document écrit peut en outre
demander à la Commission d’être entendu par celle-ci. En pareil cas, il
convient d’aviser la Commission au plus tard le 23 janvier 2004 du souhait de
présenter des observations orales. Tout commentaire sur les soumissions doit
être reçu, en dix exemplaires et en format électronique, au plus tard le 23
janvier 2004.
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