Réponses aux observations initiales

Réponse du gouvernement du Canada à la
Commission d'examen de la rémunération des juges
 pdf
Réponse du gouvernement du Canada à la
Commission d'examen de la rémunération des juges
(Deuxième partie) pdf, 23 janvier 2004
Réponse du gouvernement du Canada à la
Commission d'examen de la rémunération des juges
 pdf, 27 février 2004
L'Honorable Constance R. Glube pdf, Juge en chef, Nouvelle-Écosse, 22 janvier 2004 (en anglais)
L'Honorable juge Gerard C. Hawco pdf, Court of Queen's Bench of Alberta, 23 janvier 2004 (en anglais)
Reply Submissions of the Canadian Superior Courts Judges Association and the Canadian Judicial Council pdf, 23 janvier 2004 (en anglais)
Report on the Incomes of Canadian Lawyers Based on Income Tax Data,
Canadian Superior Courts Judges Association and the Canadian Judicial Council pdf, 30 Janvier 2004 (en anglais)
Reply to the Report of the Western Compensation and Benefits Consultants,
Canadian Superior Courts Judges Association and the Canadian Judicial Council pdf,
27 février 2004 (en anglais)
Reply to the Government of Canada's Submissions and Report on Income Trends in the Private Sector, Canadian Superior Courts Judges Association and the Canadian Judicial Council pdf, 27 février 2004 (en anglais)
The Honourable Madam Justice Bonnie L. Rawlins pdf, Court of Queen's Bench of Alberta, 22 janvier 2004 (en anglais)
The Honourable Justice John D. Rooke pdf, Alberta, 15 janvier 2004 (en anglais)
The Honourable Justice Duncan W. Shaw pdf, Cour suprême de la Colombie-Britannique, 16 janvier 2004 (en anglais)
Prière de noter : Une copie papier de toutes les soumissions reçues peut être obtenue en communiquant avec le personnel de la Commission.



Mise à jour: 2004-05-11