Lettre reçue des Juges de l’Alberta (en anglais) |
Lettre reçue de Monsieur Ian BAILEY , Regina, Saskatchewan (en anglais) |
Lettre de l’honorable juge R.L. BERGER ,- Alberta (en anglais) |
Submission of the Canadian Judicial Council to the 1999 Quadrennial Commission re Representational Allowances and Salary Differentials for Chief Justices , Conseil de la magistrature du Canada (en anglais) |
Submissions for Presentation to the 1999 Judicial Compensation and Benefits Commission , Soumission conjointe de la Conférence canadienne des juges et du Conseil canadien de la magistrature, (en anglais) |
Présentation du Gouvernement du Canada à la Commission d’examen de la rémunération des juges fédéraux , Ministère de la Justice du Canada |
Lettre de l’honorable juge Wallis KEMPO (en anglais) |
Submission to the 1999 Quadriennial Review Commission , Mr. Justice Douglas LAMBERT - BC and Yukon Courts of Appeal (en anglais) |
Submission to the Judicial Compensation and Benefits Commission , Cour suprême du Canada, (en anglais) |
Honourable Mr. Justice Michel ROBERT on behalf of Appellate Judges of Alberta , Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec and New Brunswick (en anglais) |
Submission of Manitoba Justices Krindle, Beard and Hamilton (en anglais) |
Lettre de A. Steven Adler (en anglais) |
Prière de noter : Une copie papier de toutes les soumissions reçues peut être obtenue en communiquant avec le personnel de la Commission. |