Soumissions initiales reçues au 20 décembre 1999

Lettre reçue des Juges de l’Alberta pdf (en anglais)
Lettre reçue de Monsieur Ian BAILEY pdf, Regina, Saskatchewan (en anglais)
Lettre de l’honorable juge R.L. BERGER pdf,- Alberta (en anglais)
Submission of the Canadian Judicial Council to the 1999 Quadrennial Commission re Representational Allowances and Salary Differentials for Chief Justices pdf, Conseil de la magistrature du Canada (en anglais)
Submissions for Presentation to the 1999 Judicial Compensation and Benefits Commission pdf, Soumission conjointe de la Conférence canadienne des juges et du Conseil canadien de la magistrature, (en anglais)
Présentation du Gouvernement du Canada à la Commission d’examen de la rémunération des juges fédéraux pdf, Ministère de la Justice du Canada
Lettre de l’honorable juge Wallis KEMPO pdf (en anglais)
Submission to the 1999 Quadriennial Review Commission pdf, Mr. Justice Douglas LAMBERT - BC and Yukon Courts of Appeal (en anglais)
Submission to the Judicial Compensation and Benefits Commission pdf, Cour suprême du Canada, (en anglais)
Honourable Mr. Justice Michel ROBERT on behalf of Appellate Judges of Alberta pdf, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec and New Brunswick (en anglais)
Submission of Manitoba Justices Krindle, Beard and Hamilton pdf (en anglais)
Lettre de A. Steven Adler pdf (en anglais)
Prière de noter : Une copie papier de toutes les soumissions reçues peut être obtenue en communiquant avec le personnel de la Commission.



Mise à jour: 1999-12-23