Observations et commentaires additionnels


Alice Desjardins, Commentaires, 4 février 2000 pdf (en anglais)
L'auteure réfère à : En quête de droit

Jacob S Ziegel, Commentaires, 1er février 2000 pdf (en anglais)

Karen Selick, Commentaires, 24 janvier 2000 pdf (en anglais)

Ministère de la Justice du Canada, 21 janvier, 2000 pdf
  Page couverture et table des matières
Mémoire de réponse du gouvernement du Canada (19 pages)
Annexes au mémoire [incomplet] (en anglais)
Conférence canadienne des juges / Conseil canadien de la magistrature, Observations supplémentaires, 21 janvier 2000 pdf [Annexe manquante] (en anglais)

J. Patrick Peacock, Q.C., Re: The Law Society of Alberta, 19 janvier 2000 pdf (en anglais)

J. D. Honsberger, Re: Judicial Compensation and Benefits, 11 janvier 2000 pdf (en anglais)

Association du Barreau canadien, Mémoire à propos des traitements et avantages sociaux accordés aux juges, Janvier 2000  pdf
Les juges des cours d'appel de six provinces canadiennes, Mémoire pour un différentiel de rémunération entre les juges des cours d'appel et les juges des cours supérieures, December 1999 pdf

Prière de noter : Une copie papier de toutes les soumissions reçues peut être obtenue en communiquant avec le personnel de la Commission.



Mise à jour: 2000-01-25