Observations et commentaires additionnels
Alice Desjardins, Commentaires, 4 février 2000 (en anglais)
L'auteure réfère à : En quête de droit |
Jacob S Ziegel, Commentaires, 1er février 2000 (en anglais) |
Karen Selick, Commentaires, 24 janvier 2000 (en anglais) |
Ministère de la Justice du Canada, 21 janvier, 2000 ![pdf](/img/pdf.gif)
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Conférence canadienne des juges / Conseil canadien de la magistrature, Observations supplémentaires, 21 janvier 2000
[Annexe manquante] (en anglais) |
J. Patrick Peacock, Q.C., Re: The Law Society of Alberta, 19 janvier 2000 (en anglais) |
J. D. Honsberger, Re: Judicial Compensation and Benefits, 11 janvier 2000 (en anglais) |
Association du Barreau canadien, Mémoire à propos des traitements et avantages sociaux accordés aux juges, Janvier 2000 ![pdf](/img/pdf.gif) |
Les juges des cours d'appel de six provinces canadiennes, Mémoire pour un différentiel de rémunération entre les juges des cours d'appel et les juges des cours supérieures, December 1999 ![pdf](/img/pdf.gif) |
Prière de noter : Une copie papier de toutes les soumissions reçues peut être obtenue en communiquant avec le personnel de la Commission. |
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