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AVIS La Commission a été établie sous l'article 26 de la Loi sur les juges pour déterminer si le traitement et les avantages des juges nommés par le gouvernement fédéral incluant le processus d'établissement du traitement des juges sont satisfaisants. La Commission fera rapport à la Ministre de la Justice le 31 mai 2000 au plus tard. La Commission invite toute personne intéressée à lui soumettre ses observations sur les sujets qu'elle a reçus pour mission d'examiner. Ces interventions doivent prendre la forme d'un document écrit et être déposées auprès de la Commission en dix exemplaires ainsi qu'en format électronique au plus tard le 20 décembre 1999. Copies des soumissions écrites reçues par la Commission seront disponibles par l'entremise de la Directrice exécutive à l'adresse au bas de la page. Tout commentaire sur les soumissions doit être reçu, en dix exemplaires et en format électronique, au plus tard le 21 janvier 2000. Quiconque dépose un tel document écrit peut en outre demander à la Commission d'être entendu par celle-ci. En pareil cas, il convient d'aviser la Commission au plus tard le 21 janvier 2000 du souhait de présenter des observations orales. Il est possible d'obtenir le texte définissant le mandat de la Commission sur simple demande. Le président de la Commission |
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