LE GOUVERNEMENT DU CANADA RÉPOND AU RAPPORT DE LA SIXIÈME COMMISSION QUADRIENNAL D’EXAMEN DE LA RÉMUNÉRATION DES JUGES
Le gouvernement accepte toutes les recommandations de la Commission Turcotte.
Le 29 décembre 2021 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada
La magistrature joue un rôle unique et fondamental dans la démocratie canadienne. Tous les quatre ans, une commission indépendante formée de trois membres est constituée afin de déterminer si le traitement et les avantages consentis aux juges de nomination fédérale et aux protonotaires de la Cour fédérale sont satisfaisants. Le 30 août 2021, la Commission d’examen de la rémunération des juges a soumis son rapport et ses recommandations à l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Aujourd’hui, le ministre a publié la réponse du gouvernement au rapport et a accepté toutes les recommandations formulées par la Commission. Le gouvernement fédéral s’emploiera prochainement à mettre en Å“uvre les recommandations, notamment en proposant l’apport des modifications nécessaires à la Loi sur les juges.
Citation
« Je tiens à remercier les membres de la Commission pour leurs efforts soutenus et le rôle déterminant qu’ils jouent pour protéger l’indépendance des juges des cours supérieures et des protonotaires de la Cour fédérale. Nous acceptons toutes les recommandations de la Commission. »
L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Faits en bref
- Le processus de détermination de la rémunération des juges est unique et repose sur les principes constitutionnels établis par la Cour suprême du Canada.
- La Commission d’examen de la rémunération des juges, communément appelée la Commission quadriennale, est constituée tous les quatre ans pour formuler des recommandations au ministre de la Justice concernant le caractère satisfaisant du traitement et des avantages des juges de nomination fédérale et des protonotaires de la Cour fédérale.
- En raison de la pandémie actuelle, le début de l’examen de la Commission a été reporté du 1er juin 2020 au 1er décembre 2020. Par conséquent, le rapport a été remis au ministre de la Justice le 30 août 2021.
- La publication de la réponse est conforme au caractère d’intérêt public de ce processus constitutionnel, c’est‑à ‑dire que le gouvernement doit répondre publiquement au rapport de la Commission.
Produits connexes
- Réponse du gouvernement au rapport de la Commission
- Rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges de 2021
Personnes-ressources
Chantalle Aubertin
Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada
613-992-6568
Chantalle.Aubertin@justice.gc.ca
Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca
Suivez le ministère de la Justice Canada sur Twitter, Facebook, YouTube et LinkedIn.
Suivez le ministre Lametti sur Twitter : @MinJusticeFr.
