Réponses aux soumissions originales
« Veuillez noter : Les lettres, soumissions et mémoires reçus par la Commission dans le cadre de cet examen sont publiés ici dans leur langue originale de transmission à la Commission, et n’ont pas fait l’objet de révision ou de traduction. »
- Soumission de réponse de l’Association canadienne des juges des cours supérieures et du Conseil canadien de la magistrature
- Soumission de la réponse du gouvernement du Canada
- Lettre de McDowall Assoc. – Réponse à l'annexe A de la soumission du Gouvernement du Canada
