Judicial Compensation and Benefits Commission
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Commission quadriennale d'examen de la rémunération des juges

Téléphone: 613.992.4304

Télécopieur: 613.947.4442

Courriel: info@quadcom.gc.ca



Dates à retenir

le 14 décembre 2007 Présentation initiale des mémoires des parties 

le 28 janvier 2008 Présentation des commentaires sur les soumissions initiales ou mémoires de réplique 

le 22 janvier 2008 Présentation des demandes de comparution devant la Commission lors des audiences publiques 

le 3 et 13 mars 2008 Audiences publiques