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AVIS
La Commission a été établie en 1999 afin de déterminer si le traitement et autres montants payables aux juges de nomination fédérale en vertu de la Loi sur les juges sont satisfaisants, et si les avantages sont généralement appropriés. L’échéancier établi par la Loi prévoit que la Commission fera rapport au ministre de la Justice le, ou avant le, 31 mai 2008.
La Commission invite toute personne intéressée à lui soumettre, dans la langue officielle de son choix, des observations sur les sujets qu’elle a pour mission d’examiner (salaires, allocations, annuités, avantages, etc.). Ces interventions doivent prendre la forme d’un document écrit qui doit être déposé auprès de la Commission en dix exemplaires ainsi qu’en format électronique au plus tard le 14 décembre 2007. Les soumissions reçues par la Commission seront affichées sur son site Web à l’adresse www.comquad.gc.ca. De plus, des copies papier seront disponibles par l’entremise de la Directrice générale à l’adresse au bas de la page. Tout commentaire sur les soumissions doit être reçu au bureau de la Commission, en dix exemplaires et en format électronique, au plus tard le 28 janvier 2008.
En outre, quiconque dépose un tel document écrit peut aussi demander à la Commission d’être entendu par celle-ci dans le cadre d’une audience publique qui aura lieu en février 2008 (date à déterminer). En pareil cas, il convient d’aviser la Commission au plus tard le 18 janvier 2008 du souhait de présenter des observations orales.
Il est possible d’obtenir le texte définissant le mandat de la Commission sur simple demande.
